[C] soutient sur le fondement de l'article L.1243-11 du code du travail que : - il appartenait à la société Courir France de le licencier pour rompre le contrat de travail le 7 juin 2019 car la période

à durée indéterminée en application de l’article L. 1243-11 du code du travail ; - elle demande le versement des salaires qu’elle aurait dû percevoir en juillet et août 2022 et maintien ses autres demandes

par application de l'article L. 1243-11 du code du travail ; / que le mandataire liquidateur ne répond pas à cette prétention ; / que le Cgea pour sa part rappelle que le contrat à durée indéterminée

MOTIFS - Sur la période d'essai: La salariée soutient, au visa des dispositions de l'article L 1243-11 du code du travail, que la période d'essai de un mois prévue au contrat de travail à durée

conclu le 27 janvier 2011 avait pu rétroagir au 8 décembre 2010, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté

par application de l'article L 1243-11 du code du travail; Que le mandataire liquidateur ne répond pas à cette prétention; Que le CGEA pour sa part rappelle que le contrat à durée indéterminée

L 1242-12 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L 1245-1 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile,

Mme [G] antidaté au 9 septembre 2017 qu'elle a refusé de signer, la salariée demandant l'application à son profit de l'article L. 1243-11 du code du travail.

L. 1234-9 du code du travail l'ancienneté de M.

d'un même employeur ; que l'article L. 1243-11 du code du travail dispose que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci

à durée déterminée ; que par suite sont inapplicables les dispositions de l'article L. 122-3-10 devenu L. 1243-11 du code du travail et que l'ancienneté de la salariée doit être calculée à compter du

L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE toute mesure prise à raison de l'état de santé du salarié est nulle

L. 1243-11 du code du travail la poursuite du contrat précaire après son terme a pour effet l'embauche à durée indéterminée ; - les sept mois effectués dans le cadre du CDD doivent être déduits de la

X... tout à la fois invoquait les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, mais demandait paiement de dommages et intérêts à hauteur de 12 168, 36 euros représentant 12 mois de salaire

B... : Aux termes de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : « (…) / Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent

L. 1243-11 du code du travail, la poursuite de la relation contractuelle au-delà du terme prévu au contrat à durée déterminée transforme celui-ci en contrat à durée indéterminée ; - cette décision est

Il résulte en outre de l'article L.1243-11 du code du travail que la poursuite de la relation de travail après l'échéance d'un contrat à durée déterminée transforme celui-ci en un contrat à durée indéterminée

de travail à durée indéterminée en application de l'article L. 1243-11 du code du travail