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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079432a9ba5988459c41486

Cassation

28 novembre 1973

28 novembre 1973

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, TIRE DE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FAIT, QU'IL EST DONC NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE

Source officielle
CC

civ3

60794c9a9ba5988459c4628b

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1244 du Code civil,

Source officielle
CC

civ2

6079433e9ba5988459c41c06

Cassation

25 juin 1975

25 juin 1975

A DEBOUTE CETTE SOCIETE DE SA DEMANDE DE DELAI FONDEE SUR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL "LA DATE D'ADJUDICATION AYANT ETE FIXEE"; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAISIE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE CETTE

Source officielle
CC

civ2

6079433e9ba5988459c41bcb

Cassation

9 octobre 1975

9 octobre 1975

690-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOIT PAR UN JUGEMENT; QUE CES DISPOSITIONS SPECIALES DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME DEROGEANT AU DROIT COMMUN EXPRIME DANS L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL; ATTENDU

Source officielle
CC

civ2

6137209acd580146773ec3b4

Cassation

24 juin 1982

24 juin 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CES TEXTES REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES

Source officielle
CC

civ3

60794c7b9ba5988459c45896

Cassation

15 janvier 1992

15 janvier 1992

Sur le moyen unique : Vu l'article 25, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues par l'article 1244 du

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c500b0

Cassation

25 mars 1981

25 mars 1981

1244 DU CODE CIVIL, A ACCORDE A CHUPIN UN DELAI DE SIX MOIS POUR S'ACQUITTER DU MONTANT DES COTISATIONS DUES A L'URSSAF PAR LA SOCIETE CHOLETAISE DE TRAVAUX PUBLICS (SCT) QUI A SUCCEDE A LA SOCIETE ANONYME

Source officielle
CC

soc

613720b9cd580146773edda0

Cassation

19 octobre 1988

19 octobre 1988

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1244 du Code civil ; Attendu qu'après avoir validé la contrainte délivrée à Mme X... en

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c52192

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

Sur le moyen unique : Vu les articles 1244 du Code civil, R. 243-18, R. 243-19, R. 243-20 et R. 243-21 du Code de la sécurité sociale, tous ces textes dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c42513

Cassation

20 avril 1977

20 avril 1977

1244 DU CODE CIVIL ET QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE AU BAILLEUR UN MOIS APRES COMMANDEMENT INFRUCTUEUX, EN DEPIT D'UN REGLEMENT POSTERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT

Source officielle
CC

civ2

607940ba9ba5988459c3d7c1

Cassation

5 février 1965

5 février 1965

N'ETAIT PAS ETABLIE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS, A L'OCCASION DE POURSUITES EN RECOUVREMENT

Source officielle
CC

civ3

607943289ba5988459c41249

Cassation

4 octobre 1973

4 octobre 1973

25 du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, qu'indépendamment des dispositions de ce texte, le juge des référés peut, en application de l'article 1244 du Code civil, suspendre le jeu d'une

Source officielle
CC

civ3

607943289ba5988459c41248

Cassation

4 octobre 1973

4 octobre 1973

25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE JUGE DES REFERES PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, SUSPENDRE LE JEU D'UNE

Source officielle
CC

civ3

60794c539ba5988459c454bc

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

délai peut être demandé pendant le mois imparti, conformément à l'article 1244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1989), que, par acte du 21 mars 1984, les époux Honoré

Source officielle
CC

civ2

613721a6cd580146773f5a05

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

débiteur en état de règlement judiciaire et que l'article 1244 du Code civil ne permet au juge d'accorder au débiteur concordataire un délai qu'à partir de la signification du jugement, de telle sorte

Source officielle
CC

civ1

61372092cd580146773ebc0e

Cassation

21 avril 1982

21 avril 1982

1154 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS, LES PARTIES ONT LA CHARGE D'ALLEGUER LES FAITS PROPRES

Source officielle
CC

civ3

613720b5cd580146773edc09

Cassation

8 juin 1988

8 juin 1988

mois du commandement ne font pas obstacle à ce qu'ils obtiennent des délais sur le fondement de l'article 1244 du Code civil ; qu'en déduisant de la seule clause résolutoire insérée au bail qu'ils pouvaient

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbc3b

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1244 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc724

Cassation

8 décembre 1994

8 décembre 1994

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1244 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

613720cdcd580146773ee85a

Cassation

19 octobre 1988

19 octobre 1988

25 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1244 du Code civil considérant la position du débiteur et la situation économique n'étaient manifestement pas applicables à la SCP Potie-Perriat de sorte

Source officielle

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