de commerce concernant l'ordre de paiement des créanciers, il y a lieu d'écarter le moyen de droit avancé à titre principal par les appelants sur le fondement de l'ancien article 1256 du code civil, ces

francs garanti par plusieurs cautionnements que sur le remboursement d'un prêt de 200 000 francs contracté auprès de la BNP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

IMMOBILIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AU CAS DE DEFAUT D'IMPUTATION D'UN PAIEMENT, L'IMPUTATION DOIT SE FAIRE SELON UN SYSTEME LEGAL FIXE PAR L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL ET DOIT NOTAMMENT AVOIR LIEU

l'article 1256 du code civil pour vérifier l'imputation des paiements réalisés par Mme X..., n'a pas soulevé d'office un moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique

En vertu de l'article 1256 du code civil, le paiement s'impute sur les échéances impayées les plus anciennes, s'agissant de créances périodiques.

1256 du Code civil et, dès lors, en application de ce texte, cette somme ne pouvait que s'imputer sur les commissions et congés, poste de réclamation devant être acquitté par priorité à une indemnité

27 de la loi du 10 janvier 1978 et l'article 1256 du Code civil ; alors que, de deuxième part, la prescription ne court pas, pour les créances à terme, jusqu'à ce que l'échéance soit arrivée ; qu'en décidant

de sa demande fondée sur l'application de cet article 1256 du Code civil ; III/ Considérant que sous forme d'"observations" énoncées dans ses conclusions du 24 juillet 1996 (cote 5 du dossier de la

1256 du Code civil.

du code monétaire et financier, même si elle se prévalait, en outre, des dispositions de l'article 1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, pour

* * * Par conclusions du 29 septembre 2020, fondées sur les articles 1134 et suivants du code civil applicables à l'espèce et l'ancien article 1256 du code civil applicable à l'espèce, la société

de la loi n 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n 89-1010 du 31 décembre 1989 (article L. 311-37 du Code de la consommation), ensemble l'article 1256 du Code civil ; Attendu qu'en

1256 DU CODE CIVIL, ET QUE BONNEAU, PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES, AVAIT LUI-MEME ADMIS LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPUTATION EN REGLANT LES FRAIS D'EXPEDITION A LA CCT LE 29 MARS 1974, LORSQUE CELLE-CI EUT

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406, 408 du Code pénal, 1031, 1034, 1036 du Code rural, 1256 du Code civil

1256 du code civil devaient être imputés en priorité sur la dette la plus ancienne, ne couvraient qu'une partie du montant dû par les occupants au titre de la période antérieure au 1er janvier 2006, le

Mme A soutient que : - l'administration méconnaît les dispositions de l'article 1256 du code civil ; - elle a déjà acquitté les sommes dont l'administration recherche le paiement.

1256 et 1134 du Code civil, lequel régit la loi des parties ; 2 / que le loyer étant payable d'avance, conformément au bail du 28 février 1995 , le versement fait par l'EURL MJP en septembre 1997 au titre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1256 du code civil ; Attendu que la Banque nationale de Paris