l'article 1256 du code civil pour vérifier l'imputation des paiements réalisés par Mme X..., n'a pas soulevé d'office un moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L 311–33 du code de la consommation.

sur la seule partie de la dette non prescrite en contradiction avec les dispositions de l'article 1256 du code civil relatives à l'imputation des paiements sur la créance la plus ancienne, -la preuve

En cas de paiements partiels, il convient, en application de l'article 1256 du code civil, d'imputer les paiements sur les dettes les plus anciennes.

des paiements sur les dettes de même nature, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 1256 du code civil et, par refus d'application, les articles 2425, dernier alinéa, et 2475 du même

à tort sur une autre imposition que celle concernée par la demande de décharge solidaire dès lors qu’en application de l’article 1256 du code civil, l’imputation devait se faire sur la dette la plus ancienne

cette somme sur les dettes fiscales conformément aux dispositions précitées des articles 1254 et 1256 du code civil, alors en vigueur. 5.

application des dispositions de l'article 1256 du Code Civil, les paiements effectués par la Sté X... soient imputés sur le montant de la créance qu'ils garantissent, le débiteur principal y ayant le

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1256 du code civil : Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt à acquitter entre celles pareillement

Conformément aux règles d’imputation des paiements, et notamment aux dispositions de l’article 1256 du code civil, il convient d’imputer ce règlement au montant de la dette précédemment rappelé.

cette somme sur les dettes fiscales conformément aux dispositions précitées des articles 1254 et 1256 du code civil, alors en vigueur. 5.

le paiement sans protestation du débiteur, soit enfin, à défaut de manifestation de volonté des parties, selon les critères prévus par l'article 1256 du code civil, l'imputation ne pouvant se faire proportionnellement

s'imputer sur le capital, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1256 du code civil, et par refus d'application, l'article 1254 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce

L. 311-52 du code de la consommation et de l'ancien article 1256 du code civil qui prévoit l'imputation des paiements sur la dette la plus ancienne ; que l'emprunteur a bénéficié d'un plan de surendettement

Dès lors, le comptable était fondé, en application des dispositions précitées des articles 1254 et 1256 du code civil, à imputer, comme il l'a fait, ce paiement, par priorité sur les pénalités, intérêts

30 mars 2014 conformément à l'article 1256 (ancien) du code civil, et que les sommes dues pour la période antérieure au 1er septembre 2015 sont désormais intégralement apurées.

sur des rappels dus pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ; le comptable public aurait dû faire application des articles 1256 du code civil et notamment imputer la somme de 125 000 euros