, à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; que l'article 1265 du code de procédure civile permet au juge d'examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de

12 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'article 684 alinéa 1er du Code civil fait obstacle à tout déplacement de la servitude sur le fondement de l'article 701 du Code civil.

1265 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, il résulte de l'article 703 du Code civil que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

1264 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que pour débouter

1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que les juges du fond saisis d'une action possessoire relative à l'existence d'une servitude de passage ne peuvent en aucun cas trancher une question relevant

Z... ; qu'en se prononçant ainsi, dans le cadre d'une instance possessoire sur le fonds du droit, la cour d'appel a violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que,

1265 du nouveau Code de procédure civile, "la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés" ; que la violation ou l'inexécution d'une convention ne peut donner lieu à l'action possessoire

Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que, statuant sur une

1264 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant de constater une telle possession, expressément déniée par le premier juge et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur un motif tiré du fond du

Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que, statuant sur une

Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que pour débouter les

Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le juge peut toutefois examiner

, que l'objet du litige était une action possessoire, la cour d'appel qui a retenu à bon droit qu'en application de l'article 1265 du nouveau code de procédure civile la protection possessoire et le fond

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la possession est protégée, sans