SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 1271 A 1281 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI, AU CAS DE NOVATION, L'OBLIGATION NOUVELLE SE TROUVE ANEANTIE PAR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN NULLITE, ET L'ANCIENNE CREANCE

1271 et 1281 du Code civil ; Mais attendu qu'à bon droit les juges du fond ont retenu que dès lors que l'engagement de caution n'était pas limité à une dette précise, mais qu'il garantissait le paiement

. ; QU'EN S'EN ABSTENANT, ILS AURAIENT VIOLE LES ARTICLES 1274 ET 1281 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DE NOVER PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR

ne pourraient se prévaloir de cette novation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et, ce faisant, a violé par refus d'application les articles

1271 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'en considérant qu'il y avait eu novation par changement de débiteur sans rechercher, comme il lui était demandé, si des relations directes, concrétisées par

1271 et 1281 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu qu'il y avait eu changement de débiteur, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M.

société ayant été mise en redressement judiciaire le 23 février 1988, la banque a assigné la caution en paiement du solde lui restant dû ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

121 et 130 du Code de commerce et des articles 2036 et 1281 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a analysé les diverses écritures portées au compte à l'époque des faits litigieux et en

2039 du Code civil, à une époque où la société Cogefina était encore in bonis ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

1960 du Code civil en être dégagé pour motif légitime, - qu'il avait en tout cas qualité pour demander la nomination d'un séquestre par application de l'article 1281-1 du Code civil et que les conditions

1281 et 2039 du Code civil et alors que, d'autre part, la mention des reconductions insérée à une convention de crédit, à supposer celle-ci revêtue d'une valeur effective vis-à-vis de la caution, a pour

1281 et 2036 du Code civil ; Mais attendu, s'agissant du "nouveau prêt" dont fait état le moyen, que l'arrêt constate qu'il s'élève à la somme de 900 000 francs, constituée par le découvert initial

X... ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions soutenues par M.

1134, 1137, 1147 et 2011 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, par ses lettres datées des 10 novembre 1981 et 3 mai 1982, la SCMTS avait d'abord donné son accord à la société

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1271 et 1281 du code civil, dans leur rédaction

X... et Y... ") ; qu'en retenant, dans ces conditions, la qualification de novation, pour en déduire l'extinction de la dette initiale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation