1281 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en dehors de la compensation légale qui s'opère de plein droit entre des créances réciproques des parties, nées antérieurement

1234 du Code civil ; que la caution de cette obligation est, par suite, libérée en vertu des articles 1281 et 2012 du Code civil ; que l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 ne prétend pas déroger

auquel la banque n'était pas partie, excluant la novation, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé cet acte, a légalement justifié sa décision libérant la caution en application du deuxième alinéa de l'article

1281 du Code civil, qu'il y avait eu novation par changement d'obligation, l'engagement de 1985 qu'il n'avait pas signé ayant, selon lui, créé une dette nouvelle se substituant à l'ancienne ; qu'il

1281 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que M.

1281 du Code civil, libère l'autre débiteur, en se fondant, à titre surabondant, sur le caractère illicite, au regard de l'article 6 modifié du décret du 27 janvier 1967, de l'emprunt contracté par des

455 du code de procédure civile ; 2° / qu' il résulte des dispositions combinées des articles 1134, 1147 et 2044 et suivants du code civil, que la CEAI, liée, depuis la délivrance des attestations

civil, et 1382 du même code (devenu l'article 1240).

Le 20 avril 2005 Yves Y... et Jean Claude X... ont interjeté appel de cette décision et demandent à la Cour de : "À titre principal Dire qu'en application des dispositions de l'article 1281 du Code

1134 du Code civil et, par voie de conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1271 du même code ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la production par la

les dispositions de l'article 1281 du Code civil aux termes desquels la novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions, sans préciser en quoi ces modifications relatives à une dette

[C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1281 du code civil ; 2°) ALORS QUE la cour de renvoi, saisie à la suite d'un arrêt de cassation totale n'émanant pas de

P ne saurait être tenu en qualité de caution de nouveau débiteur en application des dispositions de l'article 1281 du Code Civil, - qu'en outre indépendamment de la décharge du débiteur initial, suite

700 du code de procédure civile.

termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'ancien article 1281 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 dispose: «Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires

786 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile