Bien-fondé du moyen Vu l'article 1218, alinéa 1, du code civil : 7.

1871-1 du Code civil, s'appliquent les dispositions de l'article 1844-7 du Code civil, qui énonce les huit cas par lesquels une société civile peut prendre fin ; que dans la présente espèce, la dissolution

X... et Y..., qui ont, par la suite, assigné la banque pour obtenir sa condamnation à payer à chacun d'eux une certaine somme sur le fondement de l'article 1285 du Code civil, en soutenant que la remise

(Seine-Saint-Denis), 1268/ M. René EM..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), 1278/ M. René FW..., demeurant ... à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), 1288/ M.

Q... cotisant unique à l'un et l'autre comptes pouvait opposer la compensation et a donc violé les articles 1289 à 1291 anciens du code civil. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1285 du code civil ; Attendu que la société Montesilvano s'est fait consentir le 26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1285, alinéa 2, 1287, alinéa

1285 du Code civil, aux termes duquel la remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère les autres, et non par l'article 1287 du même Code, selon lequel la remise

1134 et 1200 (anciens) ainsi que les articles 1288 et 2292 du code civil : - déclarer recevable l'action en paiement introduite par CA Consumer Finance à l'encontre de M.

d'eux", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1217, 1218 et 1284 du Code civil ; alors, selon le deuxième moyen, d'une part, qu'en ne précisant pas en quoi les effets

Y... de considérer le contrat de location-gérance et la promesse synallagmatique de vente comme indivisibles (manque de bas légale au regard des articles 1134, 1217, 1218 et 1289 du Code civil) ; Mais

1382 et 1289 du Code civil ; et alors, d'autre part, que faute d'avoir déclaré sa créance, à l'effet de pouvoir appréhender dans le cadre de la liquidation judiciaire le prix de vente de l'immeuble et

Madame [G] née [D] [Z] demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 1281-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'opposition à prix de vente en date du 23 septembre 2024 ; *

des articles 1377 et 1278 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1377 et 1278 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article R. 322

X... détenait l'original de l'acte, sans constater qu'il le produisait aux débats, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1282 du Code civil;

13 et 35 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1289 et 1298 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le Crédit lyonnais avait renoncé à sa créance et que le passif s'en trouvait

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... et de Me Carbonnier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

avec Monsieur B... qui était également débiteur de la banque pour d'autres causes (prêt et ouverture de crédit personnelle) et le concerne lui seul; il rappelle que l'article 1285 du code civil ne concerne