Article I, sections 24 to 26, of this act amends the former Article 129 of the Federal Constitution and introduces the new Articles 129.a and 129.b.

    Article I, sections 24 to 26, of this act amends the former Article 129 of the Federal Constitution and introduces the new Articles 129.a and 129.b.

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L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) la règle, posée par l'article 129 des

STEUNOU-FICHARD, commis greffière, Attendu qu’une conciliation apparait envisageable dans cette affaire, Qu’à cette fin, il convient de désigner un juge conciliateur, sur le fondement des dispositions des articles

Generali assurances ; AUX MOTIFS adoptés QU'il est constant qu'à la fin du match opposant l'AS Rognac et l'ES Fos, une bagarre s'est déclenchée sur le terrain ; qu'aux termes des dispositions de l'article

décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation de l'éducation nationale et, notamment, de son article

STEUNOU-FICHARD, commis greffière, Attendu qu'une conciliation apparait envisageable dans cette affaire, Qu'à cette fin, il convient de désigner un juge conciliateur, sur le fondement des dispositions des articles

STEUNOU-FICHARD, commis greffière, Attendu qu'une conciliation apparait envisageable dans cette affaire, Qu'à cette fin, il convient de désigner un juge conciliateur, sur le fondement des dispositions des articles

STEUNOU-FICHARD, commis greffière, Attendu qu'une conciliation apparait envisageable dans cette affaire, Qu'à cette fin, il convient de désigner un juge conciliateur, sur le fondement des dispositions des articles

STEUNOU-FICHARD, commis greffière, Attendu qu’une conciliation apparait envisageable dans cette affaire, Qu’à cette fin, il convient de désigner un juge conciliateur, sur le fondement des dispositions des articles

STEUNOU-FICHARD, commis greffière, Attendu qu’une conciliation apparait envisageable dans cette affaire, Qu’à cette fin, il convient de désigner un juge conciliateur, sur le fondement des dispositions des articles

extinction de l'obligation d'entretien et que l'article 129, alinéa 1, du même code qui permet au juge de diminuer, supprimer ou suspendre la rente pendant une durée déterminée, peut cependant trouver

[O] [Y], géomètre-expert, du 1er juin 2023, pour violation de l'article 129- 4 du code de procédure civile ; - juger l'appel des époux [F] mal fondé, Le rejeter, - débouter les époux [F] de l'intégralité

en vigueur et non encore définitivement jugés ; Attendu que François X... a été déclaré coupable, d'une part, du délit de banqueroute frauduleuse par détournement d'actif, au sens de l'article 129 de

du juge, tout au long de l'instance” -L’article 129 du même code prévoit que “la conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les

d'immatriculation de constructeur et de contrôlographe, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

STEUNOU-FICHARD, commis greffière, Attendu qu'une conciliation apparait envisageable dans cette affaire, Qu'à cette fin, il convient de désigner un juge conciliateur, sur le fondement des dispositions des articles