des articles 1377 et 1278 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1377 et 1278 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article R. 322

2, 31 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 1289 du Code civil ; Mais attendu que, d'abord, l'arrêt du 20 juin 1995 ayant condamné Mme X... à payer à la BRED la somme de 264 595,82

A... n'établissait pas un accord des parties pour la compensation qu'il alléguait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par fausse application et l'article 1290 du même Code par refus d'application

1290 et 1291 du Code civil, L. 112-6 et L. 111-3 du Code des assurances, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Lloyd Y..., assureur du véhicule appartenant à M.

1315 du Code civil, de même que les articles 1257 et 1258 du Code civil. 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la SCI avait fourni un décompte à la date de chacune des offres réelles présentées à

1290 du code civil alors en vigueur.

314-1 et 314-3 du Code pénal, 1291 et 1293 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de compensation

à d'autres parties, la cour d'appel a, dans son arrêt partiellement infirmatif, violé les articles 1142, 1144 et 1382 du Code civil; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché en quoi il existerait

collectives énumérées au 2° de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile et ne concernait pas non plus l'une des affaires pour lesquelles la loi dispose que le ministère public doit faire connaître

1289 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés que, dans sa lettre du 8 septembre 1995, le mandataire liquidateur de la société Electech avait contesté la créance de la société

1290 et 1291 du Code civil et L. 113-5 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que lorsque deux créances sont connexes, le jugement peut écarter la compensation au motif que l'une d'entre elles

1289 du Code civil et 9 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, l'existence d'une créance de loyers échus, d'autre part celle d'une obligation de faire des travaux

X... avait manifesté de manière univoque la volonté de résilier ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1184 et 1218 du code civil ; 2 / qu'un contrat

Gilles X..., en raison de l'absence de mise en cause de la SCI Capiz, la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1289, 1295 et 1691 du code civil ; 3° ALORS

1134, 1165, 1184, 1217 et 1218 du Code civil, la cour d'appel qui, malgré l'absence d'action en justice introduite par M.

1291 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de preuve

compensation intervenue de plein droit, antérieurement au paiement effectué par M. et Mme X..., entre les créances réciproques de la banque et de Mme Y..., a violé les articles 1289 et 1290 du code civil

1295, 1689 et suivants du Code civil, 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, que faute pour les juges du fond d'avoir constaté que les dettes dont la compensation a été retenue