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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300529
8 avril 2014
8 avril 2014
L. 13-17 du code de l'expropriation trouve à s'appliquer ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen selon lequel l'article L. 13-17 n'était pas applicable à la cause dans la mesure où la déclaration
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300776
8 juin 2010
8 juin 2010
de l'acte authentique, la Cour d'appel a violé l'article L 13-17 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des
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60794d179ba5988459c480ae
21 mai 2003
21 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, ensemble l'article
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c437a1
8 avril 1987
8 avril 1987
en décidant qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, la cour d'appel a violé les articles L. 13-9, L. 13-17 et L. 13-19 dudit code, alors
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ECLI:FR:CCASS:2011:C301136
5 octobre 2011
5 octobre 2011
L. 13-17 du code de l'expropriation ne peut recevoir application et l'estimation des biens doit s'opérer selon leur valeur ; que, sur l'estimation des biens, selon l'article L. 13-13 du code de l'expropriation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300535
11 mai 2011
11 mai 2011
, la cour d'appel a violé l'article L. 13-17 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'en ajoutant, à cet égard, pour conforter sa décision, que la " SERM ne commente pas par ailleurs la déclaration (pièce
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613720b5cd580146773edb8d
19 octobre 1988
19 octobre 1988
L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors que, selon le moyen, "d'une part, l'acte sous seing privé du 23 avril 1979 constatait l'accord du vendeur et de l'acheteur sur la chose et sur le prix que la
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613720adcd580146773ed569
1 avril 1987
1 avril 1987
répond en les écartant aux conclusions tendant à faire déterminer une valeur de reconstruction ; Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel n'avait pas à se déterminer au regard des dispositions de l'article
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613722d6cd580146774021f1
8 octobre 1997
8 octobre 1997
L. 13-17 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour fixer l'indemnité revenant à Mme Marie-Antoinette X..., à la suite de l'expropriation au profit de la Collectivité territoriale de Corse d'immeubles
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c452ec
3 octobre 1990
3 octobre 1990
L. 13-17, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, bien qu'elle n'ait pas été en mesure de s'assurer du contenu de la fiche d'estimation domaniale qui n'avait été produite ni par l'expropriante ni par
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613722a5cd580146773ff953
17 juillet 1996
17 juillet 1996
Y... et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que, selon l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c46639
28 février 1996
28 février 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Attendu que, sous réserve de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords amiables
Source officiellecr
61372655cd58014677424bc8
21 septembre 2004
21 septembre 2004
suivie contre lui pour violences aggravées et menaces de mort réitérées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2008:C300429
9 avril 2008
9 avril 2008
L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des accords amiables conclus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre de l'opération faisant
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60794bf39ba5988459c4454c
1 juillet 1980
1 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R.13-44, ALINEA 2, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE
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ECLI:FR:CCASS:2016:C310252
2 juin 2016
2 juin 2016
L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour d'appel a violé par fausse application le texte sus-visé.
Source officielleciv3
61372348cd58014677407c65
11 mai 1999
11 mai 1999
la consistance matérielle du bien depuis cette date, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, à bon droit, fait application de l'article
Source officielleciv3
61372402cd5801467741118a
15 janvier 2003
15 janvier 2003
déclaration de succession, estimé les parcelles à un certain montant sans ignorer leur situation au regard du plan d'occupation des sols applicable, la cour d'appel, qui a retenu qu'en application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300714
6 juin 2012
6 juin 2012
1955 et ne pouvait donc se prévaloir de l'inopposabilité de la vente, la cour d'appel en a justement déduit que l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne s'appliquait
Source officielleciv3
61372464cd58014677415233
8 novembre 2005
8 novembre 2005
L. 13-17 du Code de l'expropriation n'était pas applicable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la connaissance
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