En droit – Article 13 combiné avec l’article 3   : a) Recevabilité   : Eu égard à la reconnaissance par le juge interne du caractère indigne des conditions de détention subies par le requérant

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION combiné avec l’article 3 30.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Traitement

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Traitement

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 3

Invoquant les articles 13 et 3 combinés, ils soutiennent ne pas avoir disposé d’un recours effectif en raison de l’examen de leur demande d’asile selon la procédure prioritaire. 4.

Invoquant les articles 13 et 3 combinés, il se plaint du caractère non suspensif du recours devant la CNDA du fait de l’examen de sa demande d’asile en procédure prioritaire. 4.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 3 46.

Autriche - 2283/12 Arrêt 6.6.2013 [Section I] Article 3 Expulsion Possible transfert d’un demandeur d’asile soudanais d’Autriche vers la Hongrie en application du règlement Dublin II   : le transfert

Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture;Expulsion);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Russie);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Soudan);Non-violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction