-9 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

131-30, 222-37 et 222-48 du Code pénal, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

131-26, 4 , du Code pénal, 437, 446, 447, 448, 512, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Georges

112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que M.

du code de procédure pénale, les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ; que l'article

le lui en faisait obligation l'article 131-30, alinéa 4, du Code pénal, au regard de la situation personnelle et familiale de l'intéressé qui, selon les énonciations non contredites des premiers juges

5-4, 6-1, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 23 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation

131-30, alinéa 4, du Code pénal et des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-36-4 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles préliminaire, 591

de procédure pénale et 131-36-4, alinéa 2, du code pénal, si l'accusé était susceptible de faire l'objet d'un traitement.

131-30, alinéa 4, du Code pénal ; D où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 464-1 du Code de procédure pénale, 5, 6-1 et

112-1, 131-3, 131-4-1, 131-9 et 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à un emprisonnement délictuel de deux

310 du code de procédure pénale; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 131-36-1 du code pénal issu

6 3, a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, de l'article 131-30 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

132-1 et 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 27