131-1 du Code pénal : Vu les articles 111-3 et 131-1 du Code pénal ; Attendu que, d'une part, aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi

131-1 et 131-4 du Code pénal ; Vu les articles 111-3, alinéa 2, et 131-1, alinéa 2, du Code pénal ; Attendu que, d'une part, aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine

: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 131-1, 131-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à la peine de six ans de réclusion criminelle

Code pénal, 112-1 et 131-4 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que par l'arrêt attaqué la cour d'assises a condamné l'accusé à huit années d'emprisonnement

272 et suivants du Code de procédure pénale ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, dudit Code, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une

L. 627, alinéas 1 et 2, du Code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, trouve son support légal, depuis l'entrée en vigueur du Code pénal, dans les articles 132-71 et 222-36 dudit code

L'infraction est réprimée par l'article 222-12 du code pénal par cinq ans d'emprisonnement, une peine privative de liberté rentrant dans l'échelle des peines en matière de délit prévue par l'article 131

L. 627, alinéas 1 et 2, du Code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, trouve son support légal, depuis l'entrée en vigueur du Code pénal, dans les articles 132-71 et 222-36 dudit Code

222-22-1 du code pénal, a justifié la décision de condamnation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24

L. 627, alinéas 1 et 2, du Code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, trouve son support légal, depuis l'entrée en vigueur du Code pénal, dans les articles 132-71 et 222-36 dudit Code

1er du protocole additionnel des articles 131-2, 131-21 et 324-7 du code pénal, de l'article L. 8224-3 du code du travail et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

imposées dans le cadre de cette mesure alors que « l'injonction de soins ne peut, aux termes de l'article 131-36-4 du code pénal, être prononcée que s'il est établi, après une expertise médicale, que

131-36-1 et 131-36-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal ; "il est fait grief à l'arrêt pénal

: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-36-1, 131-36-4 et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30, 222-37 et 222-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen irrecevable comme nouveau en ses première et troisième branche, et non fondé pour le surplus, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier

-9 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

131-30, 222-37 et 222-48 du Code pénal, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque