Article R132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 78
Sous réserve des dispositions des articles R. 132-10 et R. 132-11, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle.
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