1321 du Code civil ; 3 ) qu'elle avait fait valoir que M.

qui sont présumés avoir été obtenus régulièrement ; Et attendu que sous le couvert du grief de violation de l'article 1321 du code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1321 du Code civil ; Attendu que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M.

1840 du Code général des Impôts, était nulle ; qu'en estimant que l'acte du 3 décembre 1974 était valablement conclu, l'arrêt attaqué a violé les articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des

bénéficiaires de l'acquisition qui sont Monsieur et Madame C... », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil, devenu l'article 1201 du même ; 2°) ALORS

n'avaient pu provenir que du patrimoine de Robert X..., a pu en déduire que la SCI était une société fictive et que la caisse régionale de crédit agricole mutuel était fondée à demander, en application de l'article

1984 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le support n'a pas apporté la preuve de l'envoi de la facture à l'annonceur ainsi que l'y oblige l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993

1321 du code civil, les contre-lettres ont effet entre les parties contractantes ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si l'intention des parties n'avait pas été de dissimuler

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE WILLIAM X..., DECEDE LE 4 MARS 1970 EN LAISSANT

RECOURS CONTRE LE CHARGEUR QUI LE GARANTIT ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, BIEN QUE LA LETTRE DE GARANTIE N'AIT PAS PORTE ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS, LES JUGES DU FAIT ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L'article 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose : « Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties

Z... comme le propriétaire des lieux loués, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1321 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M.

X..., la cour d'appel, qui a déduit un motif inopérant, a violé l'article 1321 du Code civil ; Mais attendu que c'est en appréciant souverainement la portée des éléments de fait soumis à son examen

1321 du code civil, ensemble l'article 2262 du code civil alors en vigueur ; 2°) ALORS QUE les héritiers réservataires sont admis à établir l'existence de donations de nature à porter atteinte à leur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1832 du Code civil.