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1 449 résultats pour « article 1326 comme dessus ne trouve pas à s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ecd5801467742313d

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

121-3, 221-6, 221-8, 211-10 du Code pénal, violation des articles L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, ensemble violation des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 13 du Décret n° 77-1321

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Kegon demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L. 236

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01213

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

1323 et 1324 du code civil ,ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742745e

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

droits de l'homme et l'article préliminaire du Code de procédure pénale, toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie légalement ; qu'en l'espèce

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Bert Notte demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Van Hove demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L.

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74b5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 1326 ancien (1376 nouveau) du code civil précise: « L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101130

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Alain X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Arcetis demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042474934

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

223 sexies du code général des impôts publiés le 1er novembre 1995 dans la documentation de base sous les références 4J 1321 et 4J 1322 ainsi que de l'instruction 4 J-1-01 du 21 mars 2001, publiée le

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425800

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173 de l'ancien Code pénal, 432-15 du Code pénal, 2, 198, 199, 213,

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mme Y

6137213bcd580146773f2191

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

1326 du Code civil ; Attendu que les banques reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli ce moyen de défense et de les avoir déboutées de leur action alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034aaad97e34b96a4a2be54

Appel

21 octobre 2016

21 octobre 2016

1328 du Code civil, sur le défaut de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300712

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 6§ 1 de la convention européenne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100049

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Roland X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41376

Cassation

26 juin 1973

26 juin 1973

EXEMPLAIRES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT VALABLE ET OPPOSABLE A DAME X..., AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL EDICTAIT SEULEMENT LA NULLITE DE L'ECRIT COMME MOYEN DE PREUVE, MAIS NON CELLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10044

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

1326 du code civil, la somme n'étant pas mentionnée en toute lettre ; que cependant, les dispositions de l'article 1326 du code civil ne s'appliquent qu'aux actes unilatéraux et non aux engagements qui

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63cb92d99c02507c9078dd88

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Motifs de la décision 1) Sur la nullité de la cession de créance En application de l'article 1322 du code civil, la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573adbf0f4a9225a77bf

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85cf9

Appel

7 décembre 2001

7 décembre 2001

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

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