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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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12ème Chambre
DTA_2205445_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Selon l’article 133-16 du même code : « La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11 ».
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c5816c
30 juin 1992
30 juin 1992
X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la présomption posée par l'article 133 du Code de commerce ne concerne que la détermination de l'échéance
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Hallamc/Royaume-Uni
ECLI:CEDH:002-14125
14 mai 2020
14 mai 2020
6 § 2 (présomption d’innocence) n’avait aucune incidence sur une décision d’indemnisation prise sur la base de l’article 133(1ZA) de la loi.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Nealonc/Royaume-Uni
ECLI:CEDH:002-14145
14 mai 2020
14 mai 2020
6 § 2 (présomption d’innocence) n’avait aucune incidence sur une décision d’indemnisation prise sur la base de l’article 133(1ZA) de la loi.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107360_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Cette condamnation entrant dans les cas prévus au 3° de l'article 133-13 du code pénal, M.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2009:AV00013
26 janvier 2009
26 janvier 2009
43 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, qui a modifié les articles 133-13 et 133-16 du code pénal.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201293_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 133-16 du même code : " La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201232_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
B soutient que la décision attaquée est entachée : - d'une erreur de droit dès lors qu'il a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit, en application de l'article 133-13 du code pénal ; - d'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01763_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi dès lors qu'il fait application du V de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dans sa
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034698348
12 mai 2017
12 mai 2017
L'article 133 de la loi de finances rectificatives pour 2016 est applicable au litige. Cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55454
4 avril 1973
4 avril 1973
AVOIR ETE AGENT DE MAITRISE DU BATIMENT PENDANT SA MALADIE, BIEN QU'IL N'EUT PAS L'ANCIENNETE D'UN AN DANS L'ENTREPRISE EXIGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES TECHNICIENS DU BATIMENT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE
Source officielle1ère chambre
DTA_2001303_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : - conformément aux dispositions des articles 133-13 et 775 du code de procédure pénale, il bénéficiait, pour la condamnation à une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402508_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 133-13 du code pénal : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307871_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit dès lors que, en application des dispositions des articles 133-12, 133-13 et 133-16 du code pénal, il a bénéficié de la réhabilitation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01406
24 mai 2017
24 mai 2017
130 et 133 du code de procédure pénale, M.
Source officielleChambre 2
DTA_2202508_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 133 de la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015, dans sa version applicable au litige : " I.- Une allocation viagère d'un montant annuel qui ne peut être inférieur à 4
Source officielle7ème Chambre
DTA_1909634_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
C a bénéficié, ainsi qu'il a été dit, d'une réhabilitation de plein droit en application des dispositions des articles 133-12 et 133-13 du code pénal, cette circonstance a eu pour seul effet d'effacer
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fe6f
11 juin 1997
11 juin 1997
a ordonné le remplacement de l'expert commis pour vérifier l'exécution des travaux de mise en conformité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2302093_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 133-13 du code pénal : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-141883
20 février 2014
20 février 2014
Il réitéra que l’audition de S. était contraire à l’article 133 § 1 du code de procédure pénale, lequel interdisait le recours au témoignage d’un coaccusé.
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