Sur le travail dissimulé L'article L 8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Sur la prescription des faits fautifs soulevés au visa de l'article L 1332-4 du code du travail elle fait valoir que le point de départ de la prescription n'est pas le jour de la réalisation des faits

au sens des dispositions de l'article L. 5212-13 du code du travail et que bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 du code du travail, notamment les travailleurs reconnus

Sur le rappel de salaires pour heures supplémentaires En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il

Sur la prescription des faits fautifs Selon l'article 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux

Sur le licenciement et l'indemnité pour licenciement abusif Sur la prescription des faits fautifs Selon l'article 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

constitutifs d'une faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Paris a violé l'article L.1332-4 du code du travail ; 2.

L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, cependant, que si, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

L. 1332-4 du code du travail, pour décider que les faits dont il s'agit étaient prescrits, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et suivants et L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que le juge

a violé l'article L. 1332-4 du Code du travail ; 3.

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

L'article 1332-4 du code du travail dispose en effet que : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

[Z], ait attendu le 26 septembre 2015 pour informer son propre supérieur de ces faits, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4

l'article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l'entretien préalable.

mars qui était le grief concurrentiel », la cour d'appel a privé sa décision de base légale l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser, ainsi

L. 3253-19 et suivants du Code du Travail.

1332-4 du code du travail fixe un délai de deux mois à compter de la connaissance des faits fautifs pour engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié ; en tout état de cause, elle avait

[V], dans le cas extraordinaire où la cour d'appel appliquerait les dispositions du code du travail sur le licenciement, -dire et juger sur le fondement de l'article 1332-4 du code du travail qui est