1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil

1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil

1338 du Code civil; et alors, d'autre part, que par ses conclusions régulièrement déposées et signifiées, M.

sa décision de base légale au regard de la disposition précitée et de l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

1338 du Code civil ; qu'elle a ainsi, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision tant à l'égard de M.

L 121-23 du code de la consommation ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 3.

1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil

1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

X... était animé de l'intention de réparer le vice résultant de la violation de l'article 1338 du code civil ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1338 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELOFFRE, JOUEUR PROFESSIONNEL DE FOOTBALL AVAIT CONTRACTE

1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil

1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil

Antoine X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

1338 du code civil, dans a rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 1993 ; 2°) - ALORS QUE

1338 du code civil dont les époux X...prétendent se prévaloir des conditions ¿ qui énonce seulement, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1998 du code civil, que le mandant ne peut être tenu de ce qui

1338 du code civil, à savoir la mention à l'acte de confirmation ou de ratification du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer ce vice ne pouvait être opposé à M.

1338 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé

de procédure civile) rejoint la logique du fond instituée par le code civil à l'encontre de celui qui reconnaît ou confirme un acte nul (article 1338 du code civil) ; que l'appelante qui succombe en son