1343-2 du code civil, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société Bernard Brignon aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de

R. 521-1 du Code rural et 1315, 1341 et 1347 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un compte courant conclu entre une société coopérative agricole et un agriculteur peut résulter d'un commencement

1343-2 du code civil, outre celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de Maître Céline

1343-2 du Code civil.

de 133 414 francs, a violé l'article 1347 du Code civil ; 2 / qu'un chèque auquel il a été immédiatement fait opposition ne peut valoir commencement de preuve par écrit de l'existence d'une créance

La société COFIDIM fonde sa demande de capitalisation des intérêts sur les dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ainsi que celle d’imputation des paiements en priorité sur les intérêts restant

L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

dont est titulaire le mandataire liquidateur, pour cette dernière de résulter d'une faute commise par l'employeur'', la cour d'appel a violé les articles 1347 et 1348 du code civil ; 2°/ que la requalification

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

1348 du code civil, et de celles de l'article 1347 du même code auxquelles il est renvoyé par cet article ; s'agissant du prêt de 3000€, fait au moyen d'espèces retirées de son compte à cet effet le 11

1341 à 1348 du Code civil sont applicables ; qu'en décidant que l'ensemble concordant d'éléments versés aux débats constitués par des courriers et des attestations conduisait à retenir une cession des

1343-2 du Code civil, et celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter la charge des dépens de l'instance.

Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que les éléments

121-1 du Code du travail, 1341 et 1347 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'examiner les perceptions

1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros