Condamner Mme [C] épouse [U] à supporter les frais d'exécution forcée par application de l'article A444-31 et suivants du Code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article

[U] et Mme [M] les plus larges délais de paiement conformément aux dispositions de l'article 1343-3 du code civil ; En tout état de cause : Condamner M. [I] à verser au conseil de M.

631 du code de procédure civile est en contradiction avec les dispositions de l'article 1037-1 du même code ainsi que de celles de l'article 632 ; - les exigences du droit à un procès équitable et

en application de l’article 1343-3 du code civil, à compter de la mise en demeure en date du 11 octobre 2019 ; - DIRE que la somme de 12.400 euros séquestrée entre les mains de Maître [K], notaire [Localité

Par conclusions en réplique N° 3 déposées à l'audience du 11 mars 2025, BNP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1344, 1231-6, 1343-2 nouveaux, et 2288 du code civil, * Juger la BNP PARIBAS recevable

Elle sera par ailleurs condamnée à régler la somme de 3 000 euros à Mme [D] [Y] épouse [H] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-3 du code civil à compter de la signification du jugement ; - débouté la société Ambulances [X] de sa demande d'enjoindre à la société BNP Paribas de produire sous astreinte de 200 euros par jour

1343-3 du code civil, - le condamner au paiement de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] avait présenté en 1ère instance une demande de capitalisation des intérêts échus sur la somme due conformément à l'article 1343-3 du code civil, cette demande est de droit et il y a lieu de la confirmer

civil en application de l'article 671 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [H] aux intérêts de droit depuis la saisine du Conseil, avec capitalisation des intérêts (article 1342-2 du Code Civil), Débouter Madame [H] de l'ensemble

1240 du code civil.

, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1341, 1347, 1353 et 1356 du Code civil ; 3 / que le juge est tenu de répondre au chef de conclusion de parties de nature à influer sur la solution du litige, si bien qu'en omettant de répondre aux

122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14