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43 464 résultats pour « article 1343-3 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a0fcdc6046d47de1d80

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb1ccdc6046d473ad24a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

17 mars 1967, des articles 1343-2, 1256 et 1240 du code civil, et des articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de : “RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse

Source officielle
CA

4ème Chambre

65a0f701383a880008fd08ad

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6585e2a2638cf45b25ce6999

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que l'article 1343-3 du code civil, il demande au tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 3 - JEX mobilier

67536aa46456959dfb71472c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6bb83c9498318209e29

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

euros en l'absence de faute de la société Franfinance, affectées d'intérêts au taux légal capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-3 du code civil, de la date de la décision à intervenir

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1974cbcdc6046d475b5973

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par Réponses aux conclusions d'incident de la société BARROTE CONSTRUCTION et conclusions au fond N°2 reçues le 4 février 2026, NEXITY demande au tribunal : Vu l'article 1341 du code civil ; Vu l'article

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206471_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

1343-3 du code civil, à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date d'enregistrement au greffe du présent recours ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 250 euros

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106430_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

1343-3 du code civil, à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date d'enregistrement au greffe du présent recours ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 250 euros

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2d801cdc6046d47cc3e7b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La demanderesse a expressément sollicité que la condamnation soit prononcée en dollars américains, conformément à l'article 1343-3 du code civil, les créances résultant d'une opération à caractère international

Source officielle
TCOM

MARDI

6868e8cc0cb281e2464937e5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La demanderesse a expressément sollicité que la condamnation soit prononcée en dollars américains, conformément à l’article 1343-3 du code civil, les créances résultant d’une opération à caractère international

Source officielle
CA

16e chambre

627df9910d41e0057d43e7fe

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

1343-3 du code civil, la capitalisation est de droit dès lors que les conditions posées par ce texte sont réunies, comme c'est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, il convient d'ordonner la capitalisation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdad8d94a141a6b8f9a6ce5

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Sur l'absence de créance exigible Selon l'article 1343-3 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6810620b623750c90e2d7772

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6629f366dc6faf00095888af

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

1343-3 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier ; - Débouté Monsieur [O] [V] et Madame [E] [W], épouse

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68676d746cbb391a608a184b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[J] demandent à la cour de : Vu l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier Vu l'article 1345-3 du code civil, Vu la faute de la société France boissons Sud Est Recevoir l'appel de la société

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

686d62b4a2273490db107f79

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1343-3 du Code civil, à compter de l’assignation du 23 mars 2022 ; - condamner le Docteur [V] à payer au Docteur [U] la somme de 8.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be640013ef607c90ab67d3

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

1343-3 du code civil, -débouté M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d68cdc6046d47e04c79

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article 1343-3 du code civil dispose : Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea107ccdc6046d473ff29c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-3 du code civil, Condamner [Q] à payer à CIC-EST la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de

Source officielle