, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -

Dans ses dernières conclusions, il demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, A titre principal, * Juger que la déchéance du terme ne

l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

2306 et 1343-5 du même code.

L'article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Code civil ledit argument lui est inopposable.

[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.

1134 ancien, 1341-2, 1905 du code civil, et L 312-1 et suivants anciens du code de la consommation, de lui déclarer inopposable l’acte de donation-partage conclu le 07 septembre 2018 et de condamner solidairement

1343-2 du code civil,condamner les locataires et la caution solidairement à payer la somme de 5 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur la solidarité L'article 1310 du code civil dispose que « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » L'article 220 du Code civil dispose que : « Chacun des époux a

[U] [B] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *Sauf à dire qu'elle est nulle INFIRMER les chefs de jugement ayant : - dit et jugé M.

Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 14 mai 2025, Monsieur [O] [N], Monsieur [M] [N] et Madame [Q] [N] demandent au Tribunal, sur le fondement des articles 1341-2 du Code civil et 514

Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut des dispositions des articles 1902, 1353, 1343-1, 1343-5 du code civil.

1343-2 du code civil. 8.