Il réclame l'allocation de la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

liquidation d'astreinte prononcée dans l'ordonnance du 11 septembre 2025 ; Attendu que l'article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du CPC dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

133-3 du code de la sécurité sociale, que son opposition est recevable.

L'article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

Sur l’octroi d’office de délais de paiement   L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil

de l’article 1343-5 du code civil ; il ne produit aucune pièces et ne dépose aucun dossier ; Il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort ; Les parties sont informées de la date

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [C] sollicite, visant l'article 1343-5 du code civil, des délais de paiement pour régler la dette locative dont elle n'entend pas contester le montant.

Attendu que l'article 1343-5 du Code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de

par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues aux articles 1343-5 et suivants du code civil.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Sur les délais de paiement L’article 1343-5 du Code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

6] [Localité 1] DEBATS Audience publique du 17 Septembre 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution

de l’article 700 du code de procédure civile ; ➢ Le condamner aux dépens.

Il convient donc de la réduire à la somme de 1 €, conformément aux dispositions de l'article 1152 (devenu 1231-5) du code civil.

1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement