000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Cette méthode de signature est reconnue comme valable en droit des contrats, au regard de l'article 1366 du code civil.

entière conformément à l'article 1343-2 du code civil ; DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Etablissement 1] sise [Adresse 3] et [Adresse 7] à [Localité 3] de sa demande de paiement

1343-2 du code civil ; - condamné M.

Selon conclusions notifiées électroniquement le 14 mars 2024, Mme [Y] [D], sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L.132-8 du code des assurances, 1302-3 alinéa 2 du Code civil et 514 du code

de l'article 450 du code de procédure civile

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

Dans ses conclusions du 1er juillet 2025, Digital Classified France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ; Vu les

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700 du Code de procédure civile, ORDONNER la capitalisation de l’ensemble des sommes visées au dispositif du Jugement à l'encontre de Madame et Monsieur [N], en vertu de l’article 1343-2 du Code civil

1343-2 du code civil, 1.496 euros au titre des frais nécessaires sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1.800 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

1315, 1347 et 1348 du Code civil, prises en leur combinaison, et opposé à la demanderesse un deni de justice, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; en ne se prononçant pas

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1134 et 1341, alinéa 2, du Code Civil ; 2 / que la preuve est libre en matière commerciale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait la qualité de commerçant des cocontractants, ne pouvait

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles