I... n'établissait pas une impossibilité morale de se procurer un écrit, le tribunal d'instance aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil, dans sa version applicable

406 et 408 du Code pénal, 1341, 1348 et 1984 du Code civil, et 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Y..., qui disposait d'un écrit sur la base duquel il avait obtenu une ordonnance portant injonction de payer, ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 1348 du code civil ; qu'il ne saurait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

C..., sans l'inviter à présenter ses observations sur ce moyen relevé d'office, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors que, 4°) l'article 1348 du code civil, qui dispense

au-delà du seuil de 1.500 euros en application de l'article 1341, sauf la possibilité pour le créancier de se prévaloir d'un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil qui

L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31 et L. 8112-1 du code du travail, ensemble l'article 1348 du code civil et le principe de liberté de la preuve ; ALORS QUE, deuxièmement, le principe selon lequel nul

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M X..., CHAUFFEUR DE TAXI, ENVERS LA SOCIETE CHALLETON, AU PAIEMENT DE LIVRAISONS, QU'IL CONTESTAIT, DE MATERIAUX

1442 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article 1348 du Code civil dispense de rapporter la preuve par écrit en cas d'impossibilité

amical et familial entre les parties rendait difficile la rédaction d'un écrit", sans constater que cette rédaction aurait été moralement impossible, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'offre préalable de prêt signée par Mlle X..., la cour d'appel n'a pu qu'écarter les éléments de preuve invoqués par la banque qui ne soutenait pas qu'elle se trouvait dans l'un des cas prévus par l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

décidant cependant que cette pièce constituait une copie sincère et fidèle du document original du 21 mai 1992, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article

[Z] [B] une somme de 10.900 € à titre de dommages et intérêts, - ordonné conformément à l'article 1348 du code civil la compensation des sommes faisant l'objet des condamnations réciproques, - condamné

B... qui, pour réclamer 7.853,84 €, invoque un prêt à son beau-père et l'impossibilité de se procurer une preuve écrite sur le fondement l'article 1348 du code civil !

1134 du Code Civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1315 du même Code dispose que celui qui réclame l'exécution d

aurait existé jusqu'au décès du testateur, la cour d'appel aurait violé l'article 1348, alinéa 2, du Code civil en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ; Mais attendu qu'il résulte de la

[H] demande à la cour de: Vu l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article L 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 1348 du code civil Vu le jugement de