L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M.

, alors qu'enfin elle aurait violé l'article 1351 du Code civil en considérant que la partie du dispositif du jugement allouant une rente mensuelle à titre de provision était revêtue de l'autorité de la

de la triple identité des parties, de la cause et de l'objet qui n'était pas contestée en l'espèce, et de l'indivisibilité de la question litigieuse ; d'où il suit que la cour d'appel aurait violé l'article

l'autorité de la chose jugée de l'arrêt confirmatif du 28 septembre 1995 qui avait écarté la demande de la société GEIME, faute de preuve, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 18 septembre 2014 : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Z..., présent à la réunion d'expertise, s'est opposé à la réception ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la chose précédemment jugée et violé l'article 1351 du Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M.

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Orsac, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355

conclure que ce préjudice était inexistant ou négligeable ; qu'en estimant que le principe de l'existence d'un préjudice était définitivement acquis par le précédent arrêt, la cour d'appel a violé l'article

1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a violé ni l'article 1134 du Code civil ni l'autorité de la chose jugée dès lors que la décision entreprise était une ordonnance de référé, qui

l'employeur, les juges du fond statuant en matière prud'homale, ne pouvaient disqualifier ce vol de documents au motif des circonstances ou du mobile de ce vol, que par suite la cour d'appel a violé l'article

480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ), que constitue une clause d'exclusivité l'engagement d'approvisionnement auprès d'un seul et même fournisseur pour une

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M.

formulée ni tranchée lors de la procédure antérieure ayant donné lieu à arrêt du 5 mars 1993 ; qu'en opposant à cette demande l'autorité de chose jugée par ce dernier arrêt, la cour d'appel a violé l'article

l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la procédure collective de l'entreprise n'a été ouverte que six ans après la mise en place du crédit de restructuration, qui est

tierce personne, n'excluait pas qu'ils demandassent, dans une instance distincte, l'indemnisation de ces préjudices sur lesquels il n'avait pas été statué ; que, par suite, l'arrêt aurait violé l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M.