du rapport d'expertise au motif qu'ils n'ont pas été auparavant communiqués à l'expert, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 4°) ALORS QU 'il appartient au juge d'apprécier les éléments

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, 5° ALORS QU'un établissement

1315, devenu l'article 1353 du code civil, 6° ALORS QUE nul ne peut se constituer preuve à lui-même ; que tel est le cas d'un élément de preuve émanant d'un des préposés de l'employeur ; qu'en se fondant

X..., au seul motif qu'il n'avait pas été établi contradictoirement, la cour d'appel viole les articles 5 et 6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; et alors que

, devenu l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE de même en jugeant, pour faire droit à la demande de M.

par la défunte étaient bien encore en sa possession au jour de son décès, sans apprécier la concordance des diverses présomptions invoquées, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et de l'article 1353 du code civil ; 2.

rédaction issue du décret n° 2008-845 du 25 août 2008 applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil et les articles

1353 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que le rapport d'enquêteur privé produit par M.

au regard des articles 1134 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats

1353 du Code civil ; et alors, d'autre part, que Mme Z... versait également aux débats un certificat du docteur X..., médecin psychiatre, en date du 28 mai 1986 contestant le taux d'incapacité inférieur

attestation démontrant que la remise avait été faite dans un délai largement suffisant pour que, dans des conditions normales, la livraison puisse avoir lieu dans le délai fixé, la cour d'appel a violé l'article

16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond de préciser sur quels éléments de preuve ils se fondent et de les analyser; qu'en affirmant qu'un

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

1353 du code civil ; 3/ ALORS QUE M.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 2°) ALORS QUE la motivation d'un jugement doit faire apparaître clairement les faits et les

l'article 1353 du code civil ; 2) ALORS AU DEMEURANT QUE la preuve du caractère fictif du contrat de travail implique celle de l'absence de tout lien de subordination ; qu'en retenant comme indice du