Le juge de l'exécution énonce en ces motifs que : ' il résulte des dispositions de l'article 1370 du Code civil que l'omission par le notaire de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié

[A] pour une somme d'environ 42000 euros sur le fondement de l'article 1370 du code civil, et non de 5000 euros comme l'a estimé le tribunal, ce qui compense amplement le montant du prêt, -que M.

1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1318 ancien du code civil.

1318 ancien du code civil.

700 du code de procédure civile.

1370 du Code Civil Ordonner le report du point de départ des intérêts à la date de la saisine soit au 4 juin 2013 sur le fondement de l'article 1231-7 du Code Civil ; Ordonner la capitalisation judiciaire

Mais il est de principe que les défauts de forme sanctionnés par la perte du caractère authentique de l'acte notarié par application de l'article 1370 du code civil s'entendent de l'inobservation des formalités

700 du nouveau code de procédure civile.

code civil dans sa version applicable à l'espèce, Vu l'article 1370 du code civil, Vu les articles 2 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, Vu les articles 2224 et 2242 du code civil,

Enfin, l’article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’exécution est poursuivie aux risques du créancier.

1134 et 1370 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 2015), que, le 24 janvier 2007,

1370 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du Code civil, Vu les articles 731, 732, 1497 et 1526 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL - Dire et juger que l'IRCOM

450 du code de procédure civile

Monsieur [A] [X] conclut à : Vu l'article 784 du code de procédure civile, Vu l'article 2227 ancien du code civil dans sa version applicable à l'espèce, Vu l'article 1370 du code civil, Vu les

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.