R.351-37 du Code de la sécurité sociale, lorsque le retard pris par un assuré pour déposer une demande de pension de retraite est dû au retard du règlement de son dossier par l'ASSEDIC, il convient de

1235 du Code civil ; 4 / qu'à supposer même que les diligences de la société ETC aient bénéficié à la société AFL, il résulte de l'article 1375 du Code civil que le gérant ne peut obtenir du maître

Y... avaient été inutiles, que l'article 1375 du Code civil était sans application ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau

AVAIT ACCEPTE LE MOINDRE ENGAGEMENT EXPRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT A L'EGARD DE LA BANQUE, MECONNAIT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI CONDAMNE CELLE-CI A SUPPORTER LES ENGAGEMENTS

simple par une verrière en verre armé, les preneurs ont fait acquérir par la bailleresse un enrichissement sans cause, et qu'en décidant le contraire, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article

Selon jugement du 17 décembre 2009, les premiers juges ont condamné le maître de l'ouvrage à lui payer la somme de 59. 776, 64 euros sur le fondement de l'article 1375 du code civil.

." ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M. X...

Y..., qui s'est appauvri, la juridiction du second degré ne pouvait refuser à ce dernier le bénéfice de l'action de in rem verso, sans violer les articles 1371 et 1375 du Code civil ; Mais attendu,

X... n'avait pas profité de l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que lorsque la gestion a été utile pour le

Il résulte de l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le généalogiste qui, par son activité professionnelle, a rendu

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. » Il résulte de l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 que les dispositions de l'article 1375 du code civil sont applicables au mandat

1315 du Code civil, 2°) que le prêt à usage dont la durée est indéterminée ne cesse, dans le cas où il n'est pas fait pour une opération déterminée, que du jour de la demande de restitution notifiée à

894 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que les consorts Y..., qui s'étaient bornés à alléguer la supériorité des resources de leur père, aient soutenu devant

1315, 1372, et 1992 du Code civil ; et alors qu'enfin l'arrêt, qui a déduit la ratification tacite par les époux G... des deux opérations de virement contestées de leur seule abstention à élever, dès

et de la main d'oeuvre ; qu'en déboutant Mme Y... de toutes ses demandes dont certaines concernaient des plantations et de la main d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 555 du Code civil, et que

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu à Paris le 27

Neveu au profit de la masse des créanciers et non susceptible de restitution n'en devait pas moins être rémunéré ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

B..., carence qu'elle a jugé à l'origine du litige, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1375 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que les résultats