U... de ses demandes tendant à l'engagement de la responsabilité de Mme C... ; AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

La Cour demeure saisie du litige dans les termes suivants, en application des dispositions de l'article 1382 du code civil qui exige une faute, un préjudice et une relation causale entre ladite faute et

1382 et 1383 du Code civil consiste en un manquement à un devoir général de prudence et de vigilance, une simple faute d'imprudence ou de négligence suffisant à faire naître une responsabilité ; qu'en

1382 et 1383 du Code civil; et alors, enfin, que la preuve de la concurrence déloyale peut être rapportée par tous moyens ; qu'en excluant de la preuve, comme ne constituant pas une preuve civile recevable

1743, 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'engage sa responsabilité l'administrateur qui exige la poursuite d'un contrat de crédit-bail sans s'assurer que le preneur sera en mesure d'honorer les échéances

du code civil ; Aux motifs, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, QUE Madame Y...ne rapportant pas la preuve d'une faute de Monsieur X...présentant un caractère d'une gravité particulière

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que l'organisateur sportif est tenu d'une obligation générale de prudence et de diligence, qu'en particulier il doit prendre toutes mesures qu'exige la sécurité des

1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en matière de concurrence déloyale, la confusion créée s'apprécie d'après les ressemblances et non d'après les différences; qu'en l'espèce, la cour

14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le maître de l'ouvrage a pour obligation, lorsqu'il a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur

En l'absence de lien contractuel entre les époux X... et la Sarl CCH, la responsabilité de cette dernière ne peut être recherchée que sur le fondement de l'article 1382 du code civil qui exige une faute

1386 ancien du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 et à titre subsidiaire encore sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage ; Subsidiairement, ils demandent

1382 du Code civil et de l'avoir condamnée à payer à M.

, fût-il seulement moral; qu'en affirmant qu'elle ne justifierait pas d'un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du même code ; 4°

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que pour retenir que la Best Western international n'avait commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle envers les tiers, la cour d'appel

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société Serem avait fait valoir que les tables modulables ne faisaient l'objet d'aucune normalisation officielle ni d'aucune fabrication

légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 ) qu'en affirmant qu'il était démontré que le versement d'intérêts en espèces était une pratique courante dont la presse avait eu l'occasion

des comptes certifiés ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, dès lors que les bilans de 1986 et 1987 n'étaient pas certifiés

70 et suivants de la loi du 11 mars 1957 et 1382 et 1383 du Code civil; et alors, enfin, qu'en infirmant la décision du tribunal sans répondre au motif des premiers juges qui avaient relevé que même pour