débouter d'une demande en revendication d'une servitude de passage par destination du père de famille, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 693 du Code civil subordonne l'existence d'une servitude

DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, MME [F] [L] A ASSIGNE LES CONSORTS [E] ET LEUR ASSUREUR LES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU [Localité 1] EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LES

fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, l'existence d'une véritable fraude, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2 / que le seul fait, relevé par la cour d'appel, que le juge

, sur celui de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la société Vitry fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la licéité d'un comportement ne peut être

L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a fait droit à cette demande sur le fondement tant de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que de l'article 1382 du code civil à hauteur d'une certaine

1382 et 1383 du Code civil ; que de deuxième part, en retenant, à partir des éléments constatés par l'expert que même si les grilles devant les buses d'évacuation avaient été bien dégagées la section

nature délictuelle ; que dès lors, en retenant, pour écarter les demandes dirigées par la société ECM contre la société Stein Heurtey sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, que celle-ci

présentée sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil ; qu'au vu de ces éléments, seules les demandes relatives aux prescriptions litigieuses antérieures au 6 janvier 2010 sont prescrites

1382 et 1383 du code civil ; 6 / que l'auteur d'une faute n'engage sa responsabilité civile que si le fait qui lui est imputé présente un lien de causalité direct avec le préjudice dont il est demandé

Y... et Z..., le 2 février 1995, en sollicitant leur condamnation au paiement d'une somme de 2 millions de francs sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil aux motifs que la loi du 5 juillet 1985 serait exclusivement applicable et aurait ainsi violé par refus d'application les articles 1382 et suivants

Bruno X... de ses demandes ; "aux motifs que l'action fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale est de nature purement civile, laquelle implique la démonstration d'une faute commise par le

ont manifestement violé les articles 1137, 1147 ,1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque les juges du fond décident de relever un moyen

des articles 1382 et 1386 du Code civil et appelé Mme Z... en intervention forcée ; qu'un jugement a notamment mis hors de cause Mme Z... et déclaré Mme A... responsable des désordres, sur le fondement

1147 et 111 du code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

à la société Galerie Atta la réparation de leur préjudice, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la responsabilité de la sociétéalerie Atta, l'arrêt,

1382 et 1383 du Code civil, et alors que, d'autre part, commet un acte de concurrence déloyale le salarié qui débauche le personnel de son ancien employeur ; qu'en constatant la réalité de ces débauchages

son action fondée sur l'article 1382 du Code civil, mais l'en a débouté et a rejeté les demandes de la banque ; Sur les premier et second moyens, réunis, du pourvoi incident relevé par la Banque nationale

1384, alinéa 4, du Code civil, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faute d'éducation ou de surveillance susceptible d'engager la responsabilité personnelle des parents peut être déduite