AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis et

fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et de la loi relative à la sous-traitance, la société SOFADEV qui s'est opposée à la demande en soutenant que la convention la liant à la société Mas

X... a fait assigner, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, la CPAM de la Gironde devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, aux fins d'obtenir sa condamnation à

, sur l'absence de preuve de manoeuvres dolosives, exigeant ainsi la preuve de l'élément intentionnel, a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il importe peu au regard

faussé la répartition des responsabilités en violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, M.

1382 et 1383 du Code civil; alors, de surcroît, que la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence d'un débauchage en la personne de M.

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que la société Somatec énonçait dans ses conclusions que le contrat de travail avec la société Somatair avait été rompu par la démission du salarié de sorte que la

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article R. 742-9 du Code du travail que les conflits collectifs du travail concernant les personnels navigants font l'objet d'une tentative

Y... a assigné la banque, en demandant sa condamnation à 10 414 089,35 francs de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour octroi d'un financement disproportionné ; Sur

, l'issue du recours exercé contre la décision les ayant autorisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu

1382 du Code civil et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ultérieurement la SARL Climatec a été mise en liquidation judiciaire et l'instance a été reprise par M.

dans le secteur incriminé, d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que si l'arrêt constate, par motifs propres,

1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que la décision du juge prud'homal selon laquelle la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui n'a pas exécuté ses obligations contractuelles, ne

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que des actes constitutifs de concurrence déloyale fondés sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, ne sauraient se déduire de simples

L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 1134, 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que, pour exclure toute

confortatifs et en indemnisation de son préjudice ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Pau du 3 avril 1996 a retenu la responsabilité de la commune sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code

X... en partie responsable, en application de l'article 1382 du Code civil, des dommages subis par M. Y... et d'avoir condamné in solidum M.