38 du Code des douanes, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, pour avoir introduit en France des télécopieurs provenant de Belgique, tantôt en les présentant comme des pièces

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que M.

GARANTIE SON ASSUREUR LE GAN ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORREZE EST INTERVENUE ; ATTENDU QUE BURBAUD QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, A ETE DECLARE

pourvois n° V 99-19.527 et J 99-20.598 : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384-1.

ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES; QUE SE PREVALANT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LOUET, ES QUALITES DE TUTEUR DE SES PETITS-ENFANTS MINEURS Y..., BLESSES, A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES

1] EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS [E], SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET RETIENT QU'AUCUNE FAUTE N'EST ETABLIE A L'ENCONTRE DE M

de l'article 1384, alinéa 8, du Code civil, a soutenu que sa responsabilité, qui était de nature contractuelle, ne pouvait être retenue ; Attendu que l'Association de la cathédrale Saint-Orens fait

pas caractérisé le rôle joué par la chose inerte dans la réalisation du dommage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; alors, d'autre part, que le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER

SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE SIORAT DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE FONDANT SUR UNE DEDUCTION

3 DU CODE CIVIL, TERRITORIAL", DECLARE QU'EN L'ESPECE, "X...

FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A ECARTE TOUTE FAUTE DE L'UN OU L'AUTRE DES PILOTES, D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, CONDAMNE DAME VEUVE X...

dans la réalisation du dommage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et alors qu'enfin, en se bornant à constater la concomitance

INTENTEE PAR SA VEUVE ET SES ENFANTS POUVAIT ETRE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME

1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DUBREUIL ET A SON ASSUREUR, "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE

1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE MERTZ, LA SOCIETE PARIS-MENAGE ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES, ASSUREUR DE CELLE-CI, EN REPARATION DE SES DOMMAGES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF