M..., ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 222-11 du Code pénal et

de base légale au regard du texte susvisé ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant constaté que la procédure d'agrément imposée par la FFMC et la Mutuelle

a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil,

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code

a violé les articles 1382 et 1143 du Code civil ; 2 / que les époux Y... avaient fait valoir que selon l'article UD 1 paragraphe II du P.O.S., "les occupations ou utilisations du sol ne doivent pas

un nouvel emploi et sur son expérience professionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que

cassation, pris de la violation de l'article 34 de la Constitution de 1958, de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile par fausse application, des articles 1382 du Code civil et 593 du Code

a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en présupposant - pour dénier tout caractère fautif à la réticence avérée du

du prévenu, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code civil, 3, 591

1382 du Code civil ; 2 / que le propre de la responsabilité étant de remettre les parties dans l'état où elles se seraient trouvées si la faute n'avait pas été commise, sans qu'il en résulte pour la

l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1382 du Code civil et des règles régissant la concurrence déloyale ; 2 / que si le démarchage actif de la clientèle de son employeur

le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 23 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul Y... et Gérard

1134 du Code civil ; 3 / que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, qui ne sont prévues que dans l'intérêt des salariés et qui ne peuvent trouver application qu'en cas de transfert

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 441-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 434, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque

notamment ; Vu les mémoires ampliatif et en réplique et le mémoire personnel en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1382 du