Y..., reconnaissance par celui-ci de sa responsabilité, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard, ensemble, des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

les actions fondées sur les articles 1382 et 1383 du Code civil ne peuvent se cumuler avec celles fondées sur les dispositions des articles L. 624-3 et L. 624-5 du Code de commerce, sans constater que

[R], à accéder au grenier qu'il savait dangereux, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil ; 3°/ qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une faute de

1382 du Code civil ; Mais attendu que, M.

1326 ancien du code civil (1376 nouveau) est de nature probatoire ; qu'en considérant que faute de respecter les conditions de forme de l'article 1326 devenu l'article 1376 du code civil, la lettre du

Y... dont le comportement avait été nécessairement fautif ; 2 / les articles 1382 et 1383 du même code, ensemble les articles L. 68 et R 8-1 du Code des débits de boissons, le premier devenu L. 3322

X... ne pouvait être tenu de réparer ce dommage dans la mesure qu'ils ont retenue, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3 / que chacun

1382 et 1383 du Code civil ; que le Tribunal s'est déclaré incompétent et a renvoyé le groupement à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative contre l'ONIFLHOR et l'INRA, et l'a débouté de

1384, alinéa 4, du Code civil, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faute d'éducation ou de surveillance susceptible d'engager la responsabilité personnelle des parents peut être déduite

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale étant impossible, l'action est exercée sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond

Z..., a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil par fausse qualification des faits ; 3 / que, en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve d'une faute de M.

1326, devenu 1376 du code civil ; Et attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1132 et 1356, devenu 1383-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à

l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 11 février 2004 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 2004), que

X..., son liquidateur judiciaire, a fait assigner l'association Nice Acropolis aux fins d'obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à supporter le montant de l'insuffisance

cette communauté pour une autre cause que le décès ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1497, 1387, 1388 et 1389 du Code civil ; 2 ) qu'en stipulant une clause de

1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7.

unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251 et 1382 du Code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation, qui a