[G] [Y] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [G] [Y] aux dépens.

nouveau Code de procédure civile et 50, alinéa 2, (loi n° 94-475, 10 juin 1994, article 35-II) de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'enfin, à supposer même que les juges du fond aient entendu interpréter

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu' en affirmant que M.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

de l'agent d'autorité entrant dans les prévisions du Code pénal, les dispositions de l'article 6-1 du Code de procédure pénale sont inapplicables ; "2 ) alors, en tout état de cause, qu'une exception

du Code de la consommation visés par la prévention étaient les articles L. 121-1 et L. 213-1 ; que, dès lors, l'article L. 212-1 du même Code était inapplicable au prévenu ; qu'en faisant néanmoins application

et qu'en l'absence d'éléments déterminants, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1382 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'inspection

L. 1235-14 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-13 dudit code – prévoyant, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'en cas de non-respect

Il ajoute que si toutefois cette créance est fondée en son principe et montant, elle est atteinte de prescription conformément à l'article 2224 du code civil.

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que

, qui doit dès lors être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 3511-3 et suivants du Code de la santé, 42.43 de la loi du 29 juillet 1881

1210 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce : Vu les articles

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 16 de la loi du 2 janvier 1970, 1 à 6 du décret du 20 juillet 1972, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en

1849 du code civil, dont les dispositions sont reprises, à la lettre, par l'article 14 paragraphe 6 de ses statuts, "dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant

700 du code de procédure civile, condamner Mme [I] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.