à sa décision au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, au surplus, qu'en fixant la date de la rupture au 31 décembre 1992 sans indiquer sur la base de quels éléments elle tirait

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

CONDAMNER Monsieur [T] [Q] à payer à Madame [E] [S] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

du journal et de l'inaptitude de Mme Y... à s'intégrer dans la nouvelle structure, la Cour a encore privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

, outre le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

antérieure conformément à l’article 1344-2 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

assignations, délivrées à parquet les 22, 29 et 30 avril 1986, et de celle du jugement faite le 25 février 1987 dans les conditions prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile dans sa

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 8.

nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'attestation produite indique que le salarié avait sollicité, au cours de l'entretien préalable, une mise à pied au lieu d'un licenciement

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, le juge doit rechercher la véritable cause du

étaient invoquées, a privé de motif sa décision au regard des articles 455, 458 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui rejette des débats des conclusions signifiées

47 du code civil.

450 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal