, selon le moyen : 1 / que pour démontrer que la convention passée avec la société X... participait d'un contrat de sous-traitance qui engageait cette dernière à lui fournir des pièces adaptées aux

code de procédure civile, Sur le fond : Juger que le contrat de sous-traitance conclu entre la société GSE et la société ECCM est nul et de nul effet, Prononcer la nullité du contrat de sous-traitance

14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la société Pieux Ouest fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en déniant la qualité de sous-traitant à la

de sous-traitance et que ces contrats étaient conclus au niveau de ses directions régionales ; qu'en outre, elle ne contestait pas que Jean-Noël Z... ait été directeur régional, se bornant à soutenir

30 décembre 1982 et du décret du 14 mars 1986 pris pour son application, que le conducteur, mis par l'entreprise sous-traitante à la disposition du commissionnaire puisse agir en qualité de préposé de

Le 20 juin 2016, un second contrat de sous-traitance portant sur l'ensemble des travaux de plomberie et d'électricité a été conclu entre la société LBP et la société Endros, pour un montant de 428 156

B... lors de son audition a reconnu que le contrat de sous-traitance conclu avec Fornoportugal avait pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre ; qu'en conséquence la convention de sous-traitance

[I], exerçant sous le nom commercial Issafen Transports, a conclu un contrat de sous-traitance de transport avec la société Taxicolis le 11 décembre 2007.

de recourir à la sous-traitance d'entreprises extérieures à la DCN ; que pour confier la réalisation des travaux aux entreprises sous-traitantes, trois consultations ont dû être lancées à partir du 28

conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage.

la société Puig, successivement, deux contrats-cadre de sous-traitance d'une durée chacun de deux ans, renouvelables tacitement, lui garantissant un nombre d'heures de travail et un chiffre d'affaires

de la société 3 Ati Artec ; que la société Outarex n'a pas davantage contesté les factures présentées dans le délai de 15 jours prévu par l'article 8 de la loi relative à la sous-traitance du 31 décembre

Les contrats de sous-traitance prévoyaient bien un paiement direct à 100 % par MARCHE FRAIS DRIVE.

cette créance en invoquant la nullité du contrat de sous-traitance, en l'absence de fourniture, par l'entreprise principale, d'un acte de cautionnement conforme aux dispositions de l'article 14 de la

de travail sous couvert d'une fausse sous-traitance; qu'en vain, il était fait grief aux premiers juges d'avoir retenu le prix de revient au kilomètre avancé par l'Administration bien que le chiffre

propre fait ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le contrat de sous-traitance, requalifié en contrat de travail, avait été conclu entre la SA X... et A... ; que l'obligation de déclaration

qui n'avait pas fourni de cautionnement lors de la signature du sous-traité pour garantir le paiement des sommes dues au sous-traitant en méconnaissance des dispositions de l'article 14 de la loi du 31

, en remplacement du cautionnement solidaire de l'entrepreneur principal, est conclue à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant, toute clause contraire étant nulle ; que la