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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 1
DTA_2302861_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " Aux termes
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89491
27 juin 2007
27 juin 2007
La cour d'appel a d'abord rappelé qu'en application de l'article 1402 du code civil, il appartient à Monsieur X... de rapporter la preuve que les parts de la société X... B...
Source officielleJuge unique 7
DTA_2206679_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101342
20 novembre 2013
20 novembre 2013
l'article 1402 du code civil, de rapporter la preuve du caractère propre de cette somme de 4 243 297 francs, prétention soutenue par l'affirmation de ce qu'en réalité Madame Z..., gagnante du gros lot
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2101503_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".
Source officielleJU2
DTA_2300877_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article 1402 du même code énonce : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c434ac
3 décembre 1985
3 décembre 1985
REALISES QUE GRACE A DES FONDS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE ; QUE, DANS LE SECOND MOYEN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PAR CE DERNIER MOTIF INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, PUISQUE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b0a
20 décembre 1977
20 décembre 1977
POURVOI, CES DOCUMENTS N'AURAIENT PU ETRE RETENUS COMME ELEMENTS DE PREUVE, QUE DANS LE CADRE D'UNE PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS, MODE DE PREUVE QUI N'AURAIT ETE ADMISSIBLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleJuge unique 7
DTA_2007870_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielle3ème chambre
DTA_2302240_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ».
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008090
18 décembre 2007
18 décembre 2007
président de ce tribunal a rejeté sa demande par une ordonnance du 1er mars 2007 contre laquelle la SOCIETE CASINO GUICHARD PERRACHON se pourvoit régulièrement en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleJU2
DTA_2500263_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L’article 1402 du même code énonce : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielleciv1
61372429cd580146774130d3
14 décembre 2004
14 décembre 2004
par le mari au titre d'une somme d'argent qui lui avait été échue par succession, alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions des articles
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114751
22 mai 2002
22 mai 2002
une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224562
13 juillet 2006
13 juillet 2006
1400 du même code : Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203311_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.
Source officielleciv1
61372396cd5801467740bb76
24 octobre 2000
24 octobre 2000
1401, 1402 et 1405 du Code civil; 2 ) alors qu'en énonçant qu'en l'absence de tout acte juridique relatif à la donation, cession, tradition, cessation ou continuation du fonds, les éléments de fait étaient
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2000391_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
1518 B du code général des impôts ; - elle apporte la justification de ses demandes ; - la circonstance que le traité de fusion n'a pas été publié en application de l'article 1402 du code général
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007951
18 décembre 2007
18 décembre 2007
foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire ; enfin, qu'aux termes de l'article 1404 du même code : I.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008091
18 décembre 2007
18 décembre 2007
que le président de ce tribunal a rejeté sa demande par une ordonnance du 1er mars 2007 contre laquelle la SOCIETE CASINO GUICHARD PERRACHON se pourvoit en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 2 sur 762