Au visa de l'article 1405 du code civil, la cour suprême a jugé qu'en se déterminant ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus « sans préciser en quoi l'invocation d'un chiffre d'affaires, produit par une clientèle

- Sur ce : Conformément aux dispositions de l'article 1405 du code civil, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Y...: En application des dispositions de l'article 1405 du code civil «restent propres par nature, notamment les biens que les époux acquièrent par dons au cours du mariage.

Selon l’article 1405 du code civil de la République de Moldova du 6   juin 2002, l’État a l’obligation de réparer intégralement, parmi d’autres, le dommage causé aux personnes physiques par un placement

920 et 921 du Code civil dans leur rédaction applicable à la cause.

personnelle du mari, ne constitue pas un bien distinct du portefeuille lui-même et ne peut, par conséquent, être considérée comme un acquêt, au sens de l'article 1401 du code civil ; Attendu, ensuite

X... de la part des membres de sa famille, la Cour d'appel a violé l'article 1405, al. 1er du Code civil par refus d'application et l'article 1402 du même Code par fausse application ; ALORS D'AUTRE

1402 et 1437 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 232 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004

700 du code de procédure civile dont il a pourtant interjeté appel, de sorte que la cour d'appel n'en est pas saisie conformément à l'article 954 du code de procédure civile sus-visé ; Que Mme [I]

1469 du code civil, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en vertu de l'article 1469

786 du code de procédure civile).

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

4 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile.

Elle soutient que, conformément à l'article 1405 du code civil, les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage restent propres ; qu'en l'espèce, les services fiscaux

1469 du code civil.

805 et 907 du code de procédure civile.

266 du code civil que de l'article 1382 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à