Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

à l'audiovisuel public, les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles

B soutient que l'immeuble dont il a la jouissance constituait sa résidence principale et que les résidences principales sont exonérées de taxe d'habitation, en application du I. de l'article 1408 du code

Aux termes du I de l'article 1408 du même code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

Conformément aux stipulations de la requête en injonction de payer et en application de l’article 1408 du code procédure civile, en cas d’opposition l’affaire doit être renvoyée devant le tribunal de commerce

aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3° du I de l'article 1407 et du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts.

L’article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition

Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

Il fait valoir que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts ; - l'appartement à raison duquel il a été assujetti à la taxe

Conformément aux stipulations de la requête en injonction de payer et en application de l'article 1408 du code procédure civile, en cas d'opposition l'affaire doit être renvoyée devant le tribunal de commerce

Aux termes de cette requête, la Société LOCA-DIN, avait demandé conformément aux dispositions de l'article 1408 du Nouveau Code de Procédure Civile, qu'en cas d'opposition, l'affaire soit renvoyée devant

Aux termes de cette requête, la Société LOCA-DIN, avait demandé conformément aux dispositions de l'article 1408 du Nouveau Code de Procédure Civile, qu'en cas d'opposition, l'affaire soit renvoyée devant

L’article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (...) ".

ordonnance d'injonction de payer a été signifiée par une remise en étude le 16 avril 2025 ; La société SAS Talan Solutions a formé opposition à ladite ordonnance le 15 mai 2025 ; Le requérant, au visa de l'article

ordonnance d'injonction de payer a été signifiée par une remise en étude le 16 avril 2025 ; La société SAS Talan Solutions a formé opposition à ladite ordonnance le 15 mai 2025 ; Le requérant, au visa de l'article

, pour contester son assujettissement à la taxe d'habitation et en vue d'obtenir la restitution de ladite taxe, prélevée selon elle à tort au titre des années 2017 à 2019 ; - les dispositions de l'article

C..., est donc simplement occupant du local sur autorisation du titulaire du bail ; il n’est donc pas locataire en titre du bien ; - or, au sens de l’article 1408 du code général des impôts, la libre