1409 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause ; Attendu que, selon ce texte, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense,

220 et 1409 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

220 et 1409 du code civil.

1409 du code civil.

1433 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la règle de l'article 1415 du Code Civil selon laquelle chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou

[W] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1409 du code civil, 1413 et 1414 du code civil, 1416 du code civil, de : - Juger recevable le rapport à justice de M.

1406, alinéa 1er, du code civil.

En effet le passif de communauté comprend, aux termes de l'article 1409 du code civil, les dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants.

1417 du code civil, ensemble l'article 1409 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, la communauté se compose passivement en particulier, à titre définitif ou sauf récompense, selon

262-1 du code civil.

455 du Code de Procédure Civile ; Et alors que pour les mêmes motifs, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1409 du Code Civil ; ET ALORS ENFIN QU'en

Il convient donc de se référer ici à l'article 1409 du code civil et non à l'article 220 du même code visé par erreur par le premier juge, de sorte que les développements de l'intimée ou la motivation

1477 du Code civil.

époux comprend les dettes solidaires de l'article 220 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1469, alinéa 3, du Code civil.

et 870 et suivants du Code civil, ainsi que les articles 706 ' 11 du code de procédure pénale, 515,566, 699 et 700 du code de procédure civile, Recevoir en la forme l'appel du Fonds de garantie et au