1413 et 1418 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l'article 1415 du Code civil ; qu'en l'espèce, en décidant que le nantissement donné par M.

, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1415 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, en retenant, pour débouter Mme [E] de sa demande de voir juger

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les articles 1405, 1415 et suivants

que l'article 1415 du Code civil n'était pas applicable dans la mesure où M.

, les juges du fond ont violé l'article 1415 du Code civil ; 2 ) et en tout cas, si la résolution visait le cautionnement du mari, elle n'avait pas à prendre parti sur ce cautionnement ; qu'en effet, le

1415 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1415 du Code civil et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / alors qu'en ne recherchant pas, comme

1413, 1414 et 1418 du Code civil, que chaque époux engage par ses dettes ses biens propres, ses revenus et les biens communs, à l'exclusion des gains et salaires de son conjoint ; que toutefois, l'article

, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire Côte d'Azur a assigné Mme [R] et Mme [J], en leur qualité

A cette dernière audience, AFNOR dépose des conclusions et demande à ce Tribunal : "Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce * Recevoir la société AFNOR

sur un consentement équivoque, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil ; 2°/ qu'en exigeant un consentement exprès, l'article 1415 du code civil a exclu que le consentement puisse être tacite

indiquant en quelle qualité il intervient à l'acte, la cour d'appel aurait violé l'article 1415 du Code civil ; Mais attendu, sur les première et deuxième branches, que les mentions des contrats de

1415 du code civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du code civil et, par refus

au cautionnement de son conjoint, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Enfin, en application de l'article 1414 dudit code : " I. - 1.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 26 août 2025, par lettre recommandée

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1414, 1415 ET 1418 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 28 SEPTEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS