de ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail et 6, §1, de la Convention

de ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail et 6, § 1, de la Convention

L’article 142 du même code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

donc été sollicité indûment une autorisation d'achat de vin en vue de le mélanger à une production à hauteur de 140 hl ; que pour justifier cet achat Paul X... a remis au service des Douanes deux types

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trefimétaux, usine de Boisthorel, dont le siège est ..., en cassation de trois arrêts rendus le 14

L’article 142 du même code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

L’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que « pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

principalement aux fins de contrôle fiscal. 2 - que les articles 5 et 6 du RGPD doivent être interprétés en ce sens que lors de l'appréciation du point de savoir si la production d'un document contenant

O.O. 1938 Pulsano 140. G.P. 1943 Tarente 141. M.P. 1938 Tarente 142. A.P. 1964 Tarente 143. F.P. 1953 Leporano 144. C.P. 1964 Tarente 145. V.P. 1989 Pulsano 146. V.P. 1977 Tarente 147.

, 144, 146, 161, 171, 174, 189, 218, 241, 255, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

, 1423, 1425, 1427, [Cadastre 13], [Cadastre 14], ainsi qu'à la section C, numéros [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17] et [Cadastre 18]'; * Condamner Mme [V] [A] à leur verser la somme de 7'500

" doivent être munis des dispositifs de protection, prévus par les articles 115, 130, 144 et 147 réglementant les dispositifs devant être mis en place pour (article 115) les échafaudages, (article 130

L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale" ; qu'en application des dispositions conjuguées des articles L. 141-2-1, R. 142-24-3, R. 144-14 et R. 141-7 du code de la sécurité sociale, les honoraires dus

31] [Localité 143] Non comparant, ni représenté Madame [GM] [SF] épouse [W] [Adresse 31] [Localité 143] Non comparante, ni représentée Monsieur [ED] [J] [Adresse 18] [Localité 149] Non

En effet, dans ces circonstances, la production devant la chambre de l'instruction de pièces portant une date postérieure au débat contradictoire mais antérieure à l'expiration du délai prévu à l'article

, 2020/141, 2020/142, 2020/143, 2020/144, 2020/145, 2020/146, 2020/147, 2020/148, 2020/150, 2020/151, 2020/152, 2020/153, 2020/154, 2020/155, 2020/156, 2020/157, 2020/158, 2020/159, 2020/160, 2020/161,

Y...est contraire aux objectifs prévus par la loi tels qu'ils résultent des dispositions de l'article L 141-1 du Code Rural.