De surcroit, la mesure accordée n'est pas celle d'une mesure d'instruction issue de l'article 145 du CPC.

de Commerce a ordonné la jonction des affaires N°2025006353 et N° 2026001191 sous le N° J2026000006 Vu l'assignation délivrée à la requête de la société ESCORT SECURITE PRIVEE, demandant de : Vu l'article

Monsieur [F] a saisi le juge des référés, aux fins de condamnation du consultant au paiement d'une provision et, subsidiairement, d'expertise, sur le fondement de l'article 145 du CPC.

PRETENTIONS DES PARTIES : Par actes en date du 30 octobre 2025, la SARL WEBCAM IMMOBILIER a fait assigner la SCI LE MOULIN et la société BOUMANN IMMOBILIER devant le juge des référés aux fins de voir : Vu l'article

872 et 873 du CPC, Vu l'article 145 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Prononcer la recevabilité de Madame [C] [F] et Monsieur [O] [I] en leurs demandes, Et en conséquence, Ordonner à la société

Il existe un différend technique actuel et sérieux portant sur la nature, l'origine et les conséquences des désordres, justifiant une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du CPC.

Par acte du 8 janvier 2008, les consorts X... ont sollicité la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 145 du CPC, avec pour mission : - d'examiner les désordres affectant leur appartement

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026 Vu les pièces de procédure et les débats Vu les dispositions de l’article 145 du CPC MOTIFS Sur la demande d'expertise Aux

le juge des référés a statué ultra petita, en ordonnant une expertise que le demandeur n’avait pas sollicité, tout en affirmant que [O] [E] avait formulé une demande d’expertise sur le fondement de l’article

donner assignation à la SARL SDI VENTILATION SUD d'avoir à comparaitre par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'audience du jeudi 03/04/2025 à 14h00 pour : Vu l'article

145 du code de procédure civile, sont celles prévues par les articles 232-à 284-1 du code de procédure civile ; que l'ordonnance ne fait que s'inspirer des dispositions des articles 278 et 278-1 du code

145 du cpc.

communes et opposables les opérations d’expertise de Monsieur [K] à MAAF ASSURANCES ès qualité d’assureur de la société LES DEMEURES DU SUD OUEST faute de justifier d’un intérêt légitime au sens de l’article

Par conclusions en réponse et récapitulatives visées par le greffe le 3 mars 2026, [L] [I] forme les prétentions suivantes : “Vu l’article 145 du CPC, RECEVOIR la demanderesse Mme [I] en son action en

145 du CPC, *Vu les articles 1103 et s. et 1231-1 et s. du code civil, *Vu les pièces, de : * ORDONNER une mesure d'expertise au contradictoire des parties citées à comparaître en tête de la présente

700 du CPC, - de condamner DOLE aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

des dispositions de l'article 699 du CPC.

être accueillie en l'état, a : - rejeté la demande principale de provision, - donné acte au LLOYD'S et à Maître Z... de leurs protestations et réserves, - ordonné expertise, sur le fondement de l'article