LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; Attendu

code de commerce.

effet entre les parties pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2012 en application de l'article L.145-12 du Code de commerce ; que l'article L. 145-11 du même Code permet néanmoins au bailleur

Il en résulte que le bail est venu à expiration le 30 avril 2005, date d'effet du congé, en vertu de l'article L. 145-12 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'acte authentique de vente conclu le 17 novembre

Dans son mémoire en réplique notifié le 12 novembre 2024, la SAS WA RETAIL PLESSIS demande, au visa des articles 16 du Code de procédure civile, L.145-33, L.145-34, R.145-3 et R.145-8 du Code de commerce

L. 145-12 du code de commerce, en-semble les principes qui régissaient le renouvellement des contrats avant l'entrée en vigueur de l'article 1214, alinéa 2, nouveau du code civil ; 3.

.- Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...- Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

En application de l’article L. 145-12 du Code de commerce, qui dispose que la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord contraire des parties, il convient en l’espèce de constater le renouvellement

L. 145-12 du code du commerce.

3° et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce : 5.

Il n'est pas contesté que le bail s'est poursuivi à son échéance le 31 mai 2002 par tacite reconduction au sens de l'article L 145-9 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile, en sus des condamnations aux dépens de première instance et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile déjà prononcée en première instance.

L. 145-60 du Code de commerce.

Aux termes de l’article L. 145-34 premier alinéa du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

L. 145-11 du Code de Commerce ; que le rapport d'expertise de M.

L 145-12 (sic) du Code de commerce, la société COREVA est réputée avoir accepté le principe de renouvellement du bail ; 1°) ALORS QUE la réponse donnée par le bailleur à la demande de renouvellement

[P] [G], domicilié [Adresse 12], 12°/ à M. [D] [R], domicilié [Adresse 13], 13°/ à M. [O] [F], domicilié [Adresse 14], 14°/ à M. [S] [O], domicilié [Adresse 15], 15°/ à M.