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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301347
25 novembre 2009
25 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301613
18 décembre 2012
18 décembre 2012
visé au contrat de bail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE l'article L. 145-17 du code de commerce n'exige pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301086
14 novembre 2007
14 novembre 2007
toute occurrence, les dispositions de l'article L. 251-6, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation sont supplétives quand les dispositions de l'article L. 145-17 du code de commerce sont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300399
23 mars 2010
23 mars 2010
concerne que les baux soumis au statut ; que le bailleur ne pouvait donc, en invoquant l'article L. 145-17 du Code de commerce faire délivrer congé par acte du 15 mai 2004, lequel congé sera déclaré nul
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7e1157826b344598677
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il ne vise pas et ne reproduit pas les dispositions de l’article L. 145-17 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba13
22 mai 2008
22 mai 2008
un manquement instantané et irréversible qui ne peut ni se poursuivre ni se régulariser, la mise en demeure prévue par l'article L 145-17 du code de commerce ne peut être exigée.
Source officielleciv3
61372484cd58014677416277
10 janvier 2006
10 janvier 2006
X..., que cet acte, dans lequel figure la mise en demeure qui reproduit les termes essentiels de l'alinéa 1er de l'article L. 145-17 du Code de commerce, a informé très clairement le preneur de ce que
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36e
28 février 2008
28 février 2008
Sur l'application de l'article L. 145- 17 du Code de commerce Si un certain nombre de manquements, précités, sont établis à l'encontre de la S. A. R. L.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310417
12 décembre 2019
12 décembre 2019
L. 145-17 du code de commerce ; 8°) Alors que le bailleur ne peut relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement le fait dont il avait connaissance au moment de la conclusion du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300200
16 février 2011
16 février 2011
articles L 145-1-1, L 145-9 et L 147-17-1 du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge, saisi de la contestation d'un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, doit apprécier la gravité
Source officielleREFERES GENERAUX
67f02e7102fc178212f80fc2
2 avril 2025
2 avril 2025
Par conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2025, la SCI DAJEAN a réitéré ses demandes sur le fondement de l’article L.145-17 du code de commerce et a sollicité en tout état de cause, le rejet des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301240
28 octobre 2009
28 octobre 2009
Y..., qui aurait consisté à ne pas avoir appelé la société OFIE à la donation conformément aux clauses du bail, était irréversible, la cour d'appel a violé l'article L. 145 17 du code de commerce ; Mais
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300130
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[J], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société La Place, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ;
Source officielle5ème Chambre
6971f844cdc6046d4739f3d2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Selon l'article L. 145-17 du code de commerce, I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300013
8 janvier 2008
8 janvier 2008
inopérante, en a déduit qu'il appartenait à la bailleresse de faire précéder le congé du 24 mars 2003, dans lequel elle reprochait à la locataire une absence d'exploitation, de la mise en demeure prévue à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310307
7 septembre 2017
7 septembre 2017
L. 145-17 du code de commerce, le bailleur doit, si le motif invoqué résulte de l'inexécution d'une obligation, mettre en demeure le preneur de faire cesser celle-ci ; qu'une telle mise en demeure n'est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310177
11 mai 2017
11 mai 2017
455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la mise en demeure prévue par l'article L.145-17 du code de commerce ne concerne que le refus de renouvellement organisé par cet article et non la dénégation
Source officielleciv3
6137244ccd58014677414563
8 mars 2005
8 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-17 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a512
24 janvier 2007
24 janvier 2007
nombreuses mises en demeure par actes extrajudiciaires conformes aux prescriptions de l'article L 145-17 du Code de commerce, que les retards de paiement réitérés, qui se sont renouvelés plus d'un mois
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310269
11 juillet 2019
11 juillet 2019
C'est donc par une exacte application de l'article L. 145-17 du Code de commerce que la société SOPRIM a délivré à son locataire un congé contenant un refus de renouveler le bail, sans versement d'une
Source officiellePage 2 sur 1362