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6 833 résultats pour « article 1469 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110550

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

1469 du code civil pour les récompenses ; qu'en appliquant le mode de calcul prévu par l'article 1469 du code civil à l'indemnité due à Mme Nicole X..., indivisaire ayant effectué des travaux d'amélioration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110420

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

doivent être évaluées selon les règles du troisième alinéa de l'article 1469 du Code ; que le troisième alinéa de l'article 1469 du Code civil dispose que la créance ne peut être moindre que le profit

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6036da5cc017ad781df2dac1

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ1

60794be59ba5988459c4432c

Cassation

8 janvier 1980

8 janvier 1980

EN ETAIT COPROPRIETAIRE PAR INDIVIS ET, D'AUTRE PART, QUE, COMPTE TENU DU NOUVEL ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL, APPLICABLE AUX COMMUNAUTES NON ENCORE LIQUIDEES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A LA FOIS TENIR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100691

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

X... et calculées en conformité avec la règle du profit subsistant prévue à l'article 1469, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100703

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

1469 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

60794cd89ba5988459c47477

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

portes, installation de chauffage, sanitaires, aménagement de placards, papiers et peintures) pour mettre à sa charge une récompense équivalant au coût de la dépense faite, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ1

613724b1cd580146774179a6

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

1469, alinéa 3, du code civil ; 2 / qu'en se bornant à retenir que M.

Source officielle
CC

civ1

607943309ba5988459c4172e

Cassation

24 avril 1974

24 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101284

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

X...était recevable à demander, pour le cas où l'existence d'une société de fait ne devait pas être retenue, le paiement de ses créances calculées selon les dispositions de l'article 1469 du Code civil

Source officielle
CC

civ1

60794c489ba5988459c4524d

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

1469 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

61372512cd5801467741abc4

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

sera en conséquence attribué ; Attendu, d'une part, que, Mme Y... ayant sollicité qu'il soit jugé qu'elle avait réglé intégralement le prix d'acquisition de l'immeuble et que, par application de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43453

Cassation

5 novembre 1985

5 novembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1469, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RECOMPENSE NE PEUT ETRE MOINDRE QUE LE PROFIT SUBSISTANT, QUAND LA VALEUR EMPRUNTEE A SERVI A

Source officielle
CC

civ1

613724cfcd580146774188b6

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

pour trancher la question de la répartition des meubles, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1467 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100616

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

1469 du code civil l'a ainsi déboutée de sa demande en ce sens, violant ainsi les principes sus énoncés, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil :

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f70

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

communauté, du fait de la plus-value procurée à cette maison par des travaux d'amélioration ; Sur les premier, deuxième, et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100520

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

X... doit en application de l'article 1469 du code civil être égale au profit subsistant et calculée sur la base de la valeur actuelle du terrain nu abstraction de la construction édifiée ensuite ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c4708b

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

1485 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort des dispositions de ce texte qu'à partir de la dissolution de la communauté, dans les rapports entre époux, chacun de ceux-ci supporte seul les dettes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101133

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

613720a9cd580146773ed1ce

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

R. et dont ladite communauté avait profité ; que l'arrêt viole ici les articles 1467 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que l'article 1469 du Code civil, dont la Cour d'appel a fait application

Source officielle

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